Article 1843-4 du Code Civil définition

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Article 1843-4 du Code Civil

Article 1843-4 du Code Civil logo #10026Disposition du Code Civil, prévoyant que `dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d`un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d`accord entre elles, par ordonnance du président du tr...
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